Formation - Me Jennifer Quaid - Les limites de la législation comme instrument de réforme du droit

Formation - Me Jennifer Quaid - Les limites de la législation comme instrument de réforme du droit

Options 0,00 $ - Formation réservée aux gouverneurs - Me Quaid
Désolé, limite atteinte.
Total

Formation réservée aux Gouverneurs.

Lauréate du concours juridique 2021 - Mention honorable dans la catégorie article

Assistez à la formation en ligne de Me Jennifer Quaid concernant son article « Les limites de la législation comme instrument de réforme du droit : une analyse de la réforme « Westray » du régime des peines applicables aux organisations ».

De nos jours, la réforme du droit est presque toujours formulée en termes de législation nouvelle ou modificative. Bien qu'il soit politiquement opportun, l'idée qu'un changement concret sur le terrain découlera naturellement du simple fait d'apporter des modifications au texte écrit d'une disposition législative dément le bon sens. Cela est d’autant plus vrai lorsque les objectifs des efforts de réforme visent à déterminer comment les règles juridiques sont modulées par l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire substantiel.

Dans son article, la professeure Jennifer Quaid aborde les limites de la législation en tant qu'outil de réforme du droit à travers le prisme de la loi Westray de 2003, qui visait à réformer la peine organisationnelle en ajoutant de nouvelles dispositions à la partie XXIII du Code criminel. Bien que l’étude se penche sur un aspect particulier de l’imposition de la peine, elle donne un aperçu plus large de la manière dont nous parlons de la réforme du droit, parfois sans en avoir conscience. Souvent, la réforme du droit est perçue comme un événement ponctuel qui se produit lorsqu’une mesure législative est adoptée. Cependant, il est erroné de croire que le droit peut changer si soudainement.

Une attestation de participation d'une durée de 90 minutes vous sera délivrée suite à la formation.