Autorisation judiciaire d’inconstitutionnalité : quand les tribunaux suspendent la Constitution

Mardi 26 avril 2022, de 12h à 13h, en ligne
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Cette conférence partage les résultats d'une recherche financée par la Fondation.

En 1985, la Cour suprême du Canada a mis en place un mécanisme juridique : la suspension de sa déclaration d’inconstitutionnalité. La Cour suspendait ainsi l’effet de ses conclusions quant à l’inconstitutionnalité des lois manitobaines non-bilingues, le temps de permettre au législateur d’adopter de nouveau l’ensemble de son corpus législatif, en suivant les exigences constitutionnelles. Ce qui devait être un mécanisme exceptionnel, en réponse à une situation nécessaire à la préservation de la primauté du droit, s’est graduellement normalisé et en est venue à être utilisé de manière discrétionnaire par les tribunaux, ce qui met aujourd'hui en péril l’État de droit.

La présentation dressera un historique de l’évolution de l’usage des « autorisations judiciaires d’inconstitutionnalité » à partir d’une analyse statistique de près de 150 décisions des cours d’appels et de la Cour suprême du Canada. Les conférenciers discuteront des récents efforts déployés par la Cour suprême pour restreindre l’usage de ce mécanisme dont l’effet s’apparente à une « disposition dérogatoire » judiciaire.

La web-conférence est présentée par Me Hugo Cyr, chercheur à la Fondation du Barreau du Québec (FBQ) et directeur général de l’École nationale d’administration publique (ENAP), et Me Valérie Kelly, candidate au doctorat à la Faculté de droit de l'Université Laval et membre du Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité et la démocratie (CRIDAQ).

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